mise à jour le 22/12/2021
Article 1 – Objet et champs d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
- AE FORMATION 68 (déclarée sous le numéro de déclaration d’activité 44680319268 auprès de la région Grand Est. consent au
- Responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ou participant à la formation (individuellement ou collectivement le « Client ») qui l’accepte
- Un Organisme de formation tiers sollicitant un contrat de sous-traitance à son bénéfice auprès de AE FORMATION
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et/ou l’OF tiers des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de AE FORMATION ces conditions prévalent sur tout autre document du Client et/ou l’OF tiers et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet ae-formation.com porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client et/ou l’OF tiers.
Ces CGV concernent les formations présentielles, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client et/ou l’OF tiers à distance. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux du Client et/ou l’OF tiers.
Les formations concernées s’entendent des formations proposées :
- Aux catalogues de prestation et sur le site Internet d’AE FORMATION 68
- Aux prestations pour des OF tiers faisant objet d’un contrat de sous-traitance au bénéfice d’AE FORMATION 68
Il est entendu que le terme « Formation » seul concerne chacun des types de Formations précités.
Article 2 – Modalité d’inscription
Formations inter (proposées par l’Organisme de Formation)
La demande d’inscription à une Formation inter doit être faite par le Client par l’un des moyens suivants :
- Une demande via le formulaire de contact du site internet.
- L’envoi d’un e-mail indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l’intitulé de la Formation, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire ;
- Par téléphone indiqué sur le site internet.
Toute commande est ferme et définitive.
À l’issue de la prise de contact, un entretien plus poussé (en présentiel ou distanciel) est établi afin de définir les besoins et niveaux initiaux de(s) l’apprenant(s). Une convention de formation pourra être produite suite à cet entretien.
Le Client devra retourner un exemplaire de la convention de formation, daté et signé, à AE FORMATION 68.
Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque Formation. AE FORMATION 68 s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.
AE FORMATION 68 limite le nombre de participants à 6 personnes sauf cas particuliers.
À confirmation de la tenue de la session au plus tard 7 jours ouvrés avant la Formation, le Client recevra un appel, un SMS ou e-mail de convocation et toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et le lieu de la Formation.
Dans les 7 jours ouvrés qui suivent la Formation, AE FORMATION adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la Formation ainsi que l’attestation de fin de Formation et les questionnaires de satisfaction relatifs à la Formation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de Formation.
Formations intra (à la demande particulière du Client)
Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de AE FORMATION 68. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à AE FORMATION 68 au moins 15 jours ouvrés avant la date de la première Formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la Formation. Une convention de formation est éditée à l’issue de cette acceptation et sa signature vaut contrat.
Dans les 7 jours ouvrés qui suivent la Formation, l’Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la Formation ainsi que l’attestation de fin de Formation et les questionnaires de satisfaction relatifs à la Formation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de Formation.
Au-delà de 15 jours ouvrés, l’Organisme de formation adresse au Client un questionnaire de satisfaction complémentaire basé sur son avis « à froid » relatif à la Formation.
Formations presta (sous-traitées par un OF tiers)
Toute demande presta fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière commune d‘ AE FORMATION 68 et de l’OF tiers à la demande d’un Client de l’OF tiers. Un contrat de prestation est édité en amont de la Formation incluant au minimum :
- Le nom et un moyen de contact du Client
- Le tarif de la prestation
- Les dates convenues soit par l’OF tiers soit en commune disponibilités d’AE FORMATION 68 et du client
- Les modalités pédagogiques mises en place
Il convient à AE FORMATION 68 d’opérer en terme de sous-traitant au bénéfice de l’OF tiers et dans les conditions règlementaires imposées par ce dernier.
A la fin de chaque mois AE FORMATION 68 adresse à l’OF Tiers :
- La facture de la Formation
- Les preuves d’émargement et de connexion (en distanciel) à la Formation
Article 3 – Modalités de Formation
AE FORMATION 68 est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
Les durées des Formations inter sont précisées sur le site internet et sur les documents de communication d’AE FORMATION 68
Les Formations inters peuvent être assurées dans un site extérieur à AE FORMATION 68. Les Formations intras peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (à minima un ordinateur, un vidéoprojecteur et un tableau).
Les participants des Formations réalisées par AE FORMATION 68 sont tenus de respecter le règlement intérieur.
Si la formation se déroule chez le client, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
AE FORMATION 68 se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
Article 4 – Tarifs et conditions de règlement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Toute Formation entamée est dû dans son nombre d’heures effectuées.
Tarifs : Formations inter
Les prix des formations sont indiqués sur les supports de communication d’AE FORMATION 68 et sur la Convention de formation.
Les prix n’incluent pas les forfaits repas et frais de transport du Formateur et de(s) l’apprenant(s).
Les frais de supports éventuellement inclus dans l’inscription font partie intégrante de la prestation et ne peuvent être décomptés du prix de vente.
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, AE FORMATION 68 doit rembourser au cocontractant les sommes indument perçues de ce fait.
À l’inverse, le Client se doit de régler le prix de la prestation réalisée partiellement en cas d’annulation ou d’arrêt de prestation en cours de réalisation.
Tarifs : Formations intra
Les prix des formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.
Il est convenu que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, AE FORMATION 68 doit rembourser au cocontractant les sommes indument perçues de ce fait.
À l’inverse, le Client se doit de régler le prix de la prestation réalisée partiellement en cas d’annulation ou d’arrêt de prestation en cours de réalisation.
Tarifs : Formations presta
Les prix des formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée à l’OF tiers.
Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.
Il est convenu que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, AE FORMATION 68 doit rembourser au cocontractant les sommes indument perçues de ce fait.
À l’inverse, l’OF tiers se doit de régler le prix de la prestation réalisée partiellement en cas d’annulation ou d’arrêt de prestation en cours de réalisation.
Toute Formation non-annulée par le Client dans les 24h précédent la Formation sera comptée comme réalisée et facturée à l’OF tiers.
Il convient à l’OF tiers de s’assurer de la bonne présence des ou du Client(s) durant la Formation.
Tarifs : Conditions de règlement
Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par virement.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
En cas d’absence ou de retard de règlement, AE FORMATION 68 se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. AE FORMATION 68 pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client ou l’OF tiers puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.
En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur pour les formations intra il appartient au Client :
- De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ;
- De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de Formation ;
- De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si AE FORMATION 68 n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme collecteur des frais de Formation au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du prix de la Formation. Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.
En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de Formation, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.
En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur pour les formations presta, l’OF tiers est redevable de l’intégralité du prix de la Formation effectuée à date de réception de la facture et ne saurait décaler les paiements dus à l’Organisme de formation sous prétexte d’attente de prise en charge. Il convient à l’OF tiers de s’assurer de la bonne prise en charge de sa demande auprès de l’organisme collecteur.
Article 5 – Annulation ou report des formations par AE FORMATION 68
AE FORMATION 68 se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié et d’en informer le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la Formation. AE FORMATION 68 n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.
Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, AE FORMATION 68 procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la Formation à l’exclusion de tout autre coût. Si l’annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 15 jours de la Formation, l’Organisme de formation s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n’aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.
AE FORMATION 68 peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considéré comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (ex : le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne…) que le personnel de AE FORMATION 68 peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation.
Article 6 – Annulation ou report des formations par le Client ou l’OF tiers
Formation inter
Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une Formation inter, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à AE FORMATION 68 au moins 7 jours ouvrés avant la date de la Formation. L’annulation ou le report est effectif après confirmation par AE FORMATION 68 auprès du Client.
En cas d’annulation de sa participation par le Client après le 7ème jour ouvré précédant la date de début de la Formation, le Client est redevable de la somme de 50 € à titre de dédommagement. Cette somme de 50 € n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’organisme financeur de l’apprenant.
En cas d’absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa Formation.
En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. À défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.
Sauf cycles ou parcours de formation déjà commencé, le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de la Formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à AE FORMATION 68 et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.
Formation presta
Par le Client
Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une Formation. AE FORMATION 68 s’engage à en référer immédiatement à l’OF tiers.
Si cette demande parvient à AE FORMATION 68 , par écrit au moins 48 h avant la date de Formation, l’Organisme de Formation propose des solutions de maintien de la formation dans la limite de ses possibilités (calendaires et matérielles)
En cas de demande de report, AE FORMATION 68 s’engage à proposer, s’il le peut, un créneau correspondant au même nombre d’heures que la Formation reportée mais dans un délai ne dépassant pas le dernier jour prévu au terme de la Formation. En cas d’impossibilité de report pour cause d’incompatibilité calendaire, le créneau sera considéré comme annulé.
Si cette demande parvient à AE FORMATION 68 moins de 48 h avant la Formation, l’OF tiers sera redevable auprès de AE FORMATION 68 de la Formation annulée par son Client.
En cas d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, l’OF tiers sera redevable des créneaux annulés en deçà de 48 h avant la Formation et des prestations déjà réalisées au Client.
Par l’OF tiers
L’OF tiers peut demander l’annulation ou le report d’une Formation.
Si cette demande parvient à AE FORMATION 68 , par écrit au moins 15 jours ouvrés avant la date de Formation, AE FORMATION 68 s’engage à annuler la réservation de créneau de la Formation.
En cas de demande de report, AE FORMATION 68 s’engage à proposer des dates ultérieures à l’OF tiers.
En cas d’impossibilité de report pour cause d’incompatibilité calendaire, le créneau sera considéré comme annulé.
Si cette demande parvient à AE FORMATION 68 moins de 15 jours ouvrés avant la Formation, l’OF tiers sera redevable auprès de l’Organisme de Formation de 50 € au titre de dédommagement.
En cas d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, l’OF tiers sera redevable des prestations de Formation déjà réalisées au Client.
Article 7 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la propriété de AE FORMATION 68 . Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de AE FORMATION 68 .
L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation et préalable de AE FORMATION 68 sous peine de poursuites judiciaires.
Le Client et l’OF tiers s’engagent également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à AE FORMATION 68 en cédant ou en communiquant ces documents.
Article 8 – Renseignements et réclamations
Procédure de réclamation
Toute commande, demande d’information ou réclamation du Client ou de l’OF tiers relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’ AE FORMATION 68 :
- adresse postale : AMANDINE MUNCK – 9 Rue de écoles – 68180 HORBOURG WIHR
- numéro de téléphone :06 82 28 45 45 ,
1. Définition, selon le glossaire de l’indicateur n° 31 du Guide de lecture RNQ du Ministère du Travail V.4.2 – 28 octobre 2019 :
« Une réclamation consiste en une action visant à faire respecter un droit, ou à demander une chose due, recueillie par écrit ».
Une réclamation est donc une déclaration actant le mécontentement d’une « partie prenante » envers AE FORMATION 68. Une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification, ou une demande d’avis, n’est pas une réclamation.
2. Champ d’application :
Toutes les actions de formation professionnelle conçues, commercialisées, animées, évaluées par Stéphanie DUMAS Formation, sont concernées, et notamment les différentes prestations de formation professionnelle portant sur :
• L’apprentissage des bases de l’informatique
• Les formations de bureautique
• La découverte et approfondissement des connaissances numériques
• …
La présente procédure s’applique aux « parties prenantes » suivantes aux prestations de formation professionnelle : bénéficiaires, financeurs, équipes pédagogiques et organisations clientes.
3. Grands principes :
Quand une « partie prenante » exprime un mécontentement, de manière verbale (de visu, par téléphone ou par tout moyen de communication virtuel ou à distance) ou écrite, cette « partie prenante » est invitée à formaliser son mécontentement au moyen du formulaire de contact
Les réclamations adressées font l’objet d’un traitement raisonnable et rapide.
Chaque réclamation doit être consignée et des mesures de traitement sont mises en place rapidement.
Le « réclamant » est averti des modalités de traitement des réclamations, et reçoit une réponse appropriée dans les meilleurs délais.
Si besoin, le recours à un service de médiation externe peut être requis, prioritairement aux voies judiciaires usuelles, notamment en cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation.
La confidentialité des données à caractère personnel est respectée, et la globalité de la présente procédure de réclamations est conforme aux dispositions du RGPD.
4. Description du processus :
Un traitement rapide et efficace de la réclamation consiste à :
• Identifier et centraliser les réclamations réceptionnées au moyen du formulaire dédié dans sa version en vigueur à la date de la réclamation,
• Traiter la réclamation dans les délais,
• Veiller à la satisfaction de la « partie prenante » en conséquence,
• Mettre en place des actions correctives,
• Établir et suivre des indicateurs liés aux réclamations des clients, pour améliorer les dispositifs.
5. Enregistrement et traitement de la réclamation :
Chaque réclamation est consignée dans un registre des réclamations.
Dans le cas où la réclamation serait jugée incomplète, une demande d’informations complémentaires sera adressée au « réclamant » avant inscription au registre des réclamations.
Les éléments figurant au Registre sont :
• Numéro de la réclamation
• Date de réception du formulaire conforme de réclamations, complété par le « réclamant »
• Mode de réclamation initiale
• Nom du bénéficiaire, financeur, intervenante pédagogique ou organisation cliente
• Objet de la réclamation
• Contrat, prestation ou service visé par la réclamation
• Acte (s) ou séries d’acte (s) concerné (s)
• Identification des éventuels manquements d’AE FORMATION 68
• Réponse apportée à la réclamation (réponse positive ou négative à la demande du « réclamant »)
• Actions menées (avec les dates d’action)
• Résultat de la résolution du dysfonctionnement ou du mécontentement
• Date de réponse au « réclamant »
Article 9 – Responsabilité
Le Client et l’OF tiers sont seuls responsables de la consultation, du choix de la Formation fournie par AE FORMATION 68.
La responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge d’ AE FORMATION 68 ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.
Article 10 – Données personnelles
AE FORMATION 68 prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).
Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.
Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.
En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.
Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à la Politique de Confidentialité.
Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client aura la qualité de Responsable de traitement.
AE FORMATION 68 s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. Si AE FORMATION 68 considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, si AE FORMATION 68 peut être tenu de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors AE FORMATION 68 informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information.
AE FORMATION 68 garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation. AE FORMATION 68 s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
AE FORMATION 68 s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
AE FORMATION 68 s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées.
AE FORMATION 68 s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.
AE FORMATION 68 met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, AE FORMATION 68 coopèrera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. AE FORMATION 68 notifie au Client toute violation de Données après en avoir pris connaissance.
AE FORMATION 68 informe le Client que les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen. En cas de sous-traitance, AE FORMATION 68 s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, AE FORMATION 68 demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.
Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à AE FORMATION 68 qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit AE FORMATION 68 contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées. En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par AE FORMATION 68 , veiller, au préalable et pendant toute la durée de la Formation, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de AE FORMATION 68 et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de AE FORMATION 68
Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. AE FORMATION 68 s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.
AE FORMATION 68 ne saurait être tenu responsable du manquement du respect des données personnelles de l’OF tiers pour lequel il effectue une Formation.
Article 11 – Divers
Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.
Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.
Le Client et l’OF tiers s’engagent à considérer comme strictement confidentiel et s’interdisent de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises accordées par AE FORMATION 68 , modalités spécifiques de la Formation, échanges entre les Clients).
AE FORMATION 68 est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de AE FORMATION 68 , lequel demeure responsable à l’égard du Client et à l’OF tiers de toutes les obligations résultant du présent contrat.
AE FORMATION 68 est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client dans le cadre d’une formation intra, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
Le Client et l’OF tiers renoncent au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
Le Client et l’OF tiers ne pourront intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant a son exécution ou a son interprétation sera de la compétence exclusive du tribunal du commerce de Colmar même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.